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  • cassiop18

Note d'information concernant le compteur LINKY

Mis à jour : janv. 4

Vous nous avez récemment interpellés concernant la position de la municipalité sur le sujet «LINKY». Nous avons pris le temps de nous renseigner et de voir les possibles.


En résumé:

La Commune est incompétente tant pour s’opposer à l’installation des compteurs Linky sur son territoire que pour en réglementer son installation ; elle peut seulement, dans le cadre de sa communication, rappeler les droits et obligations de chacun, sans pour autant que cet acte puisse être considéré comme un acte créateur de droit ;

  • Le particulier dispose de la faculté de s’opposer à ce qu’un agent d’Enedis pénètre dans sa propriété pour installer un compteur Linky. Cependant, Enedis serait en droit de contester un tel refus en justice, avec de grandes chances de succès ;

De nombreuses communes ont pris des arrêtés ou délibérations qui ont été rejetées de manière constante par le Conseil d’Etat. En effet, ni les pouvoirs de police générale, ni le principe de précaution n’autorisent le maire ou le Conseil Municipal, à prendre la décision de suspendre l’installation des compteurs Linky sur le territoire communal . Le Conseil d’Etat a indiqué que la Commune ayant transféré sa compétence en la matière à un syndicat départemental est, dès lors, incompétente pour intervenir dans l'exécution des opérations de déploiement des compteurs Linky, de même que pour le sort réservé aux compteurs remplacés car ils sont la propriété de l’autorité organisatrice du réseau, soit le syndicat départemental. Que pouvez vous faire en tant qu'administré ? Dans une ordonnance, le Tribunal de grande instance de Bordeaux synthétise toutes demandes pour s’opposer à l’installation d’un compteur électrique “Linky” ou pour en demander le retrait. Le magistrat judiciaire a écarté l’ensemble des moyens tirés notamment : - des risques liés à l’électro-sensibilité (sur ce point la jurisprudence judiciaire n’est pas stabilisée), - la protection des données personnelles ; - le droit de la consommation et la question de la vente forcée ; - le devoir de précaution. Au final, les administrés ont obtenu qu’Enedis soit enjointe d’installer un dispositif de filtre les protégeant des champs électromagnétiques générés par la bande CPL associée au compteur “Linky” (TGI Bordeaux, ordonnance de référé du 23 avril 2019, n° 9999). Il en résulte que le seul moyen pour tenter de s’opposer à l’installation d’un compteur LINKY est le recours au principe de propriété privé et, ainsi, refuser à ce que les agents pénètrent dans le jardin ou la propriété. Cela ne vaut que si le compteur se situe dans la propriété privée de l’administré. Bien évidemment, la société Enedis serait en mesure d’introduire une action pour obtenir l’autorisation de pénétrer dans les lieux. Mais, nous n’avons, à ce jour, pas connaissance de telles actions judiciaires.



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