Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022, 

Vu l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et de leurs groupements, 
Vu le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et de leurs groupements, 

 

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet. 

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficiant cependant d’une dérogation, et considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Cabrerets, le Conseil municipal de Cabrerets a choisit la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :

- Publicité par publication papier : sur demande aux horaires d’ouverture de la mairie ;

 -Publicité sous forme électronique sur le site de la commune. 

Compte rendu des conseils municipaux

Liste des délibérations